Région Laval
Entête

Le renouvellement de bail en résidence privée pour aînés

Comme la majorité des locataires au Québec, les aînés qui demeurent en résidence privée recevront leur avis d’augmentation de loyer et de modification du bail entre le 1er janvier et le 31 mars 2016 pour un bail annuel qui se termine le 30 juin 2016.

Le locataire a un mois pour donner sa réponse par écrit.

Le locataire peut choisir l’une des trois options suivantes :

  Bail
  •  accepter l’augmentation de loyer et les autres modifications au bail ;
  • refuser de renouveler son bail et quitter son logement à la fin du bail ;
  • refuser l’augmentation et les autres modifications proposées et renouveler son bail, c’est-à-dire contester l’augmentation et les autres modifications.

Si le locataire conteste, c’est au propriétaire de s’adresser à la Régie du logement dans le mois suivant pour lui demander de statuer sur l’augmentation du loyer et les modifications au bail.

Délai
Le locataire a un mois pour répondre par écrit à l’avis de son propriétaire. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté l’augmentation de loyer et les autres modifications au bail. 

Exceptions
Dans le cas des immeubles construits depuis moins de cinq ans, dont l’affectation a changé depuis moins de cinq ans, ou dans le cas des coopératives d’habitation, le locataire ne peut pas contester l’augmentation de loyer ou les autres modifications au bail. En cas de désaccord, il doit signifier qu’il ne renouvellera pas son bail et qu’il quittera son logement à la fin du bail.

Il est recommandé de conserver une preuve de transmission des documents au propriétaire :

  • accusé de réception signé par le propriétaire lors d’une remise en main propre ou lors d’un envoi par courrier recommandé ;
  • tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception valable.

Liens utiles :

Régie du logement du Québec
514 873-2245

Sans frais: 1 800 683-2245
www.rdl.gouv.qc.ca

Modèles d’avis de la Régie du logement
« Réponse du locataire à l’avis d’augmentation et de modification d’une autre condition du bail»

La Régie du logement fournit également au propriétaire et au locataire le formulaire « CALCUL 2016 » permettant de calculer une augmentation de loyer raisonnable et de favoriser une entente à l’amiable :

Formulaire « CALCUL 2016 » format PDF

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.